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Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site

https://lessabotsdemarie.com/Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées les « CGUV ») sont proposées par la société dénommée « M&A » (ci-après désignée la « Société »), société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €uros, dont le siège social est situé à PARIS (75011), 5 Impasse Franchemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 510 047 343.

 

Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est FR21510047343.

 

La Société est propriétaire et éditrice du site internet https://lessabotsdemarie.com/ (ci-après désigné le « Site » et/ou la « Plateforme »).

 

Le Site est hébergé par la société dénommée « SHOPIFY CORPORATION », dont le siège social est situé au 150 rue Elgin Suite 800 Ottawa, Ontario K2P 1L4, CANADA, joignable par courriel à l’adresse : assistance@shopify.com.

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients, souhaitant procéder à l’achat de produits commercialisés par celle-ci (ci-après dénommés les « Clients » et/ou les « Utilisateurs »).

 

La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

 

Les présentes CGUV définissent par ailleurs le cadre légal de l’utilisation du Site conçu et exploité par la Société, les droits des Utilisateurs et les restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements en vigueur.

 

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site de façon sécurisée et de commander les produits proposés à la vente par la Société.

 

Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel et équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par le formulaire de contact disponible sur le Site à l’adresse ci-après désignée :                                                                                    https://lessabotsdemarie.com/pages/nous-contacter.

 

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Dans les présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

 

  • Client : désigne toute personne susceptible d’effectuer un achat de Produits via le Site conçu et exploité par la Société ;

 

  • Compte : désigne l’espace accessible sur le Site, permettant aux Clients d’accéder à l’ensemble de fonctionnalités proposées par la Société ;

 

  • Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur via le Site et notamment, via le formulaire de contact mis à sa disposition ;

 

  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen n 2016/679 sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

 

  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins) et de propriété industrielle (marques, dessins et modèles et brevets) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux en vigueur ;

 

  • Produit : désigne tout produit commercialisé par la Société via la Plateforme conçue et exploitée par la Société et notamment, des chaussures, des vêtements, des accessoires et des produits de décoration intérieure ;

 

  • Plateforme : désigne la plateforme disponible à l’adresse https://lessabotsdemarie.com/, éditée par la Société ainsi que l’ensemble du Contenu créé à cette fin et notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, le code html et la programmation générale ;

 

  • Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles et tous autres services accessibles via la Plateforme ;

 

  • Société : désigne la société « M&A », société à responsabilité limitée au capital de 2 000 €uros, dont le siège social est situé à PARIS (75011), 5 Impasse Franchemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 510 047 343 et représentée par Madame Marie-Andrée BOUET en sa qualité de gérante ;

 

  • Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci ;

 

 

ARTICLE 2 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

2.1 La Société a pour activité principale la vente de divers produits relevant du domaine de la mode et de la décoration intérieure et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des chaussures, des vêtements, des accessoires et des produits de décoration tels que des plaids et des bougeoirs.

 

Les présentes CGUV ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Société commercialise, via le Site, ses Produits auprès des Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits passée sur le Site (ci-après désignée la « Commande »).

 

Le Site et ses Services sont accessibles à tout Client disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès du Site, que ce soit les frais matériels, les logiciels ou l’'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client.

 

L'accès à la Plateforme ou à ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

 

La Société se réserve le droit d’y créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

 

2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV avant toute passation de la Commande.

 

La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGUV.

 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

À tout moment, si le Client est en désaccord avec l’une des clauses des présentes CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGUV.

 

2.3 La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGUV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGUV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

 

La dernière version des CGUV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

 

 

ARTICLE 3 :  DISCLAIMER

 

3.1 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions, des sites internet tiers ou application tierces. Les images figurant sur la Plateforme peuvent aussi comporter des liens vers des sites et/ou applications tierces. La Plateforme peut également inclure le Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge donc de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme et notamment, via le formulaire de contact disponible sur celle-ci.

 

3.2 Les Clients reconnaissent avoir été informés que les Services proposés par la Société ne sont pas destinés aux enfants âgés de moins dix-huit (18) ans.

 

Les Utilisateurs âgés de moins de dix-huit (18) ans au moment de la création de leur Compte déclarent être mineurs émancipés ou avoir obtenu de l’un de leur parents ou tuteurs légaux leur consentement quant à l’acceptation des présentes CGUV.

 

L’Utilisation des Services par des mineurs de plus de quinze (15) ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation des Services par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers. La Société met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur internet, dont certains peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

 

La Société recommande aux parents et tuteurs légaux de surveiller les activités en ligne de leurs enfants. Dans un souci de protection de leur vie privée, la Société recommande aux parents et tuteurs légaux de s’assurer que leurs enfants ne divulguent jamais leurs données personnelles sans leur consentement préalable.

 

 

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

 

4.1 La navigation sur la Plateforme est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble de fonctionnalités de celle-ci et notamment, commander des Produits commercialisés par la Société, le Client doit créer un Compte. 

 

En créant un Compte, le Client garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à celui-ci et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

 

4.2 Lors de chaque utilisation du Site, le Client doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.

 

Le Client doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composant ses identifiants de manière séparée.

 

4.3 Le Client doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes:

 

  • Nom et prénom ;

 

  • Adresse e-mail ;

 

  • Mot de passe ;

 

Afin de valider son inscription, le Client doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société « M&A » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».

 

Une fois ces informations renseignées, le Client recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur le Site.

 

Une fois l’inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son Compte avec son identifiant et son mot de passe qu’il aura préalablement choisi.

 

4.4 La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité ainsi que l’âge de du Client. En acceptant les présentes CGUV, les Clients acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

 

4.5 Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant le la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site.

 

Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

 

Le Client doit informer la Société de toute perte de ses identifiants et mot de passe sans délai. Une fois informée, celle-ci lui en communiquera de nouveaux ou lui permettra de créer un nouveau mot de passe, permettant l’accès à la Plateforme.

 

Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

 

Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à les modifier sans délai et à en informer la Société. Le Client s’engage par ailleurs à se déconnecter à la fin de chaque session.

 

4.6 En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Client.

 

La Société se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

 

 

ARTICLE 5 : SERVICES

 

La création d’un Compte permet aux Clients d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.

 

Ces fonctionnalités permettent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive de :

 

  • Consulter et/ou modifier leur profil sur la Plateforme ;

 

  • Commander des Produits commercialisés via la Plateforme ;

 

  • Suivre la livraison des Produits commandés ;

 

  • Consulter l’historique de commandes de Produits et/ou factures correspondantes ;

 

  • Communiquer avec la Société via le service de messagerie intégré dans la Plateforme ;

 

  • Contacter le service client de la Société ;

 

Les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

 

 

ARTICLE 6 : COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

 

6.1 Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur la Plateforme.

 

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de celle-ci par la mise à disposition de nouveaux Produits, la suppression ou la modification de Produits existants.

 

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à son acceptation.

 

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGUV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

 

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l'article 7 des présentes CGUV.

 

6.2 Après acceptation des CGUV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par courrier électronique, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande. Le client ne peut plus modifier sa commande à ce stade.

 

6.3 Si, en dépit de la vigilance de la Société les Produits apparaissent indisponibles, celle-ci en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

 

En cas d’indisponibilité avérée du/des Produit(s), le Client dispose alors de la faculté :

 

  • Soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

 

  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

 

Le Client pourra alors annuler sa Commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes versées.

 

L’indisponibilité définitive ou temporaire des Produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

 

ARTICLE 7 : TARIFS – CONDITIONS DE RÉGLEMENT DE LA COMMANDE

 

7.1 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des différents Produits disponibles, en €uros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Il est expressément précisé que certains territoires et départements d’outre-mer obéissent à une législation particulière en raison de leur localisation géographique.

 

Notamment, conformément aux articles 294 et suivant du Code général des impôts, la Taxe sur la Valeur Ajoutée n’est pas applicable dans les départements, collectivités et Territoires d’Outre-Mer suivants :

 

  • Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 

  • Wallis-et-Futuna ;

 

  • Guyane ;

 

  • Saint-Martin ;

 

  • Saint-Barthélemy ;

 

  • Mayotte ;

 

  • Nouvelle-Calédonie.

 

7.2 Tant que les Produits et leurs prix sont visibles sur le Site, les Produits sont considérés comme étant disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. Il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux conditions décrites à l’article 6.3 des présentes CGUV.

 

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGUV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en Toutes Taxes Comprises.
LES PAYS HORS U.E PEUVENT AVOIR DES FRAIS DE DOUANE AU MOMENT DE RÉCUPÉRER LEUR COLIS

 

La Commande n’est validée que dans la limite des stocks disponibles.

 

La Commande des Produits sur le Site est payable en €uros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire.

 

7.3 La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'encaissement sont assurées par les sociétés « STRIPE » ; « KLARNA » et « PAYPAL », partenaires agrées et spécialisés dans ces prestations.

 

La Société invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/ssa et à l’adresse https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/FR/fr/ua-121620.pdf.

 

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

 

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

 

Il appartient aux Clients de vérifier l’adéquation des services des sociétés « STRIPE » et « PAYPAL » à leurs besoins. 

 

7.4 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la passation de la Commande.

 

L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites par la Société à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

 

 

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION

 

8.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

 

Le Client reconnait toutefois avoir été informé que les Produits proposés à la vente par la Société ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été descellés par le Client, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à la Société, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande initiale du Client.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société :

 

  • Son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

 

  • Sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

A cette fin, un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client.

 

8.2 Les retours sont à effectuer, à la Société ou à une personne qu’elle aura désignée, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il est rappelé qu’en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits commandés, la responsabilité du Client est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Des frais de douane pour les commandes internationales hors U.E peuvent être demandées.

 

La Société procèdera au remboursement de l’article en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client).

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société du Produit retourné par le Client.

 

À noter : Toute commande retour via un pays HORS U.E se verra passer par la case douane, par conséquent, pour récupérer votre colis nous devrons nous acquitter de ces frais, ils seront prélevés sur le prix initial de votre article avant remboursement de votre article sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES PRODUITS

 

9.1 Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être délivrés à destination du monde entier.

 

Toute information relative aux modalités de livraison de Produits est accessible directement sur le Site à l’adresse https://lessabotsdemarie.com/pages/faq.

 

Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de la Commande.

 

La Société s’engage expressément à effectuer l’ensemble de déclarations douanières nécessaires à la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client. Elle s'engage par ailleurs à fournir au Client tous les documents nécessaires au transport des Produits commandés et notamment, des documents nécessaires au passage à la douane, certificats sanitaires et agréments relatifs aux Produits.   

 

9.2 Les frais de livraison postaux étant déterminés en fonction des tarifs imposés par les différents transporteurs et des règlementations douanières, ils varient donc en conséquence. Le montant total dû par le Client en matière des frais de livraison apparaît au moment du récapitulatif de Commande, avant paiement.

 

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits.

 

9.3 La Société s'engage à livrer les Produits dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la Commande.

 

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande.

 

Le Client pourra suivre l’état de sa Commande via le Site, ou via celui du transporteur le cas échéant, à partir du numéro de suivi communiquée dans l’email de confirmation de Commande.

 

Si, dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de la Commande par la Société, le Client ne reçoit pas les Produits commandés, il peut contacter la Société par courrier à l’adresse contact@lessabotsdemarie.com afin de demander la réexpédition ou le remboursement de la Commande. Le remboursement s’effectue alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si la Commande est livrée postérieurement à la rétractation.

 

9.4 Le Client doit s’assurer que les informations communiquées à la Société sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à la réception du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison de Produits, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le service client celle-ci contactera le Client pour une seconde livraison à la charge de ce dernier.

 

La Société ne sera pas non plus responsable dans le cas où la non réception des Produits sera due au fait d’un tiers ou en cas de vol.

 

Par ailleurs, il appartient directement aux Clients de s’assurer, lors de la livraison, du parfait état des Produits. Dans le cas contraire, ils devront directement émettre leurs réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier.

 

La Société ne sera pas non plus responsable dans le cas où la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 

Le Client s'engage d'être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison des Produits.

 

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera celui-ci pour une seconde livraison à la charge du client.

 

À noter : Toute commande retour via un pays HORS U.E se verra passer par la case douane, par conséquent, pour récupérer votre colis nous devrons nous acquitter de ces frais, ils seront prélevés sur le prix initial de votre article avant remboursement de votre article sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

 

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client du Site, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le service client du Site est accessible du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :

 

  • 24h/24 7j/7 en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique  « Contact »

 

 

ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

 

11.1 Tous les Produits proposés à la vente par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648 du Code Civil.

 

L’Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose :

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose :

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

L’Article L.217-12 du Code de la consommation dispose : 

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

L’Article 1641 du Code civil dispose :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

11.2 Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

 

  • Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur.

 

  • Contacter la Société, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande, à l'adresse électronique suivante : contact@lessabotsdemarie.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : PARIS (75011), 5 Impasse Franchemont, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, ce dernier pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

 

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DES CLIENTS

 

12.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.

 

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

 

Le Client déclare qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGUV. A cet égard, il s’engage à s’abstenir :

 

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes CGUV ;

 

  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

 

  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité susceptible de perturber, diminuer sa qualité ou interférer avec ses performances ;

 

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;

 

  • De dénigrer le Site, les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGUV, elle s’accorde la possibilité, à tout moment et à son entière discrétion, de supprimer son accès au Site et de prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

12.2 Plus généralement, lors de l’utilisation de la Plateforme, les Clients s’interdisent de :

 

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;

 

  • Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;

 

  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme ;

 

  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;

 

  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et d’employer ou bénéficier des Services ;

 

  • Utiliser la Plateforme à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

 

  • Gêner ou interrompre la Plateforme, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;

 

  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;

 

  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;

 

  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;

 

  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;

 

  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

 

12.3 En cas de manquement par le Client à une quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :

 

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site du Client – auteur ou complice du manquement ;

 

  • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;

 

  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

 

  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

 

13.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

 

13.2 Le Client reconnait par ailleurs avoir été informé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

13.3 En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

 

  • L’utilisation de la Plateforme ou des Services ;
  • L’incapacité du Client à utiliser la Plateforme ou les Services ;
  • La modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; 
  • Les présentes CGUV.

 

En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues.

 

Les Clients reconnaissent que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

 

13.4 De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Clients, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

 

La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

 

Enfin, les Clients s'engagent de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

 

 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

14.1 L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.


14.2 A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.


Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. 

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

14.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

Dès lors, la Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celle-ci.

 

 

ARTICLE 15 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

15.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre au à la Société de traiter et d’exécuter les Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.

 

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sur le Site, sont les suivantes :

 

  • Noms ;

 

  • Prénoms ;

 

  • Adresse complète ;

 

  • Adresse électronique ;

 

  • Le numéro de téléphone ;

 

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

 

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

 

15.2 Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures. 

 

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

 

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard six (6) mois après la livraison des Produits. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. 

 

 

 

 

15.3 Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Clients. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

  • Enquête de satisfaction ;

 

  • Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;

 

  • Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;

 

  • Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles.

 

  • Résolution d’éventuels litiges ;

 

  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;

 

  • Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

 

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

 

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L'Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

 

La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Utilisateurs.

 

15.4 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

 

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

 

  • contact@lessabotsdemarie.com

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies. 

 

Il s’applique sur la base du consentement préalable. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

 

 

ARTICLE 16 : COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

 

16.1 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Produits selon les Produits qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du Site.

 

Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

 

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;

 

  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

 

  • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

16.2 Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

 

  • Si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

 

  • Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

 

ARTICLE 17 : NEWSLETTER

 

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.

 

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

 

ARTICLE 18 : SECURITÉ

 

18.1 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de du Site. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

18.2 Les Clients s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de leur identifiants et mots de passe, permettant d’accéder à la Plateforme.

 

A cet égard, chaque Client s’engage notamment à :

 

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée;

 

  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

 

  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

 

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Clients de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », puis « mot de passe », puis « éditer ».

 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Client doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

 

Le Client doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

 

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Client au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

 

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur doit, lors de sa connexion sur la Plateforme, accéder à l’onglet « mot de passe oublié » et renseigner l’adresse e-mail correspondante à son Compte. Un nouveau mot de passe sera envoyé à l’Utilisateur par la Société via courrier électronique.

 

18.3 Le Client s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

 

Le Client a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Client peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, le Client doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.

 

Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

 

Le Client est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, il doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

 

Le Client doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, le Client doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

Le Client assume les risques techniques notamment liés à une coupure d’électricité, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

Il reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, il reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

18.4 La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Client ou vers le Client, notamment en cas de conflit opposant le Client à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

 

Le Client a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

 

Le Client doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Client reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

 

18.5 La Société se réserve le droit de :

 

  • Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;

 

  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ;
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

 

ARTICLE 19 : MODIFICATION ET FIN DES SERVICES

 

19.1 L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement.

 

La Société adresse alors à celui-ci, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

 

19.2 La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

 

En cas de non-respect par le Client des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier son accès aux Services, avec effet immédiat dans le cas où le Client ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si le Client accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société.

 

La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société au Client par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte du Client.

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte.

 

 

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE

 

Les services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.

 

La Société ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

 

 

 

 

ARTICLE 21 : CONVENTION DE PREUVE

 

Le « clic » du Client effectué au titre de l'acceptation des présentes CGUV, mais également au titre de la Commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

ARTICLE 22 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

ARTICLE 23 : INTEGRALITÉ

 

Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

 

 

ARTICLE 24 : NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant, la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

 

ARTICLE 25 : TITRES

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

 

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGUV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

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